• Maître Aurélie VINCENT, avocat au Barreau de Nice, a prêté serment en 2004.
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Actualités juridiques de Me Aurélie Vincent, avocat Nice

  • Actualités juridiques

Sur cette page, Me Aurélie Vincent, avocate installée à Nice, partage quelques analyses sur l’actualité juridique, dans différents domaines du droit, notamment en droit du dommage corporel, du droit de la santé et du droit de la famille.

Rester informé est une constante obligation de la profession d'avocat. Malgré la richesse et la complexité des textes de loi, Me Aurélie Vincent cherche à se rendre aussi claire et concise que possible, afin que l'actualité juridique devienne davantage compréhensible et accessible au plus grand nombre.

  • Droit du dommage corporel
  • Droit de la santé
  • Droit de la famille
  • Dommage corporel et tierce personne
    Un dommage corporel entraîne souvent une diminution de l’autonomie de la victime, temporaire ou permanente.
    Cette diminution de l’autonomie de la victime occasionne de multiples frais, parmi lesquels des frais relatifs à la tierce personne, dont l’aide s’avère indispensable pour accompagner la victime dans certains actes essentiels de sa vie courante.
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  • Responsabilité du fait des animaux
    Aux termes de l’article 1243 du Code civil, « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. »
    Ainsi, si l’animal dont vous êtes le propriétaire commet des dégâts physiques ou des dégradations matérielles, vous êtes, en principe, responsable.
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  • Le préjudice esthétique temporaire
    Du fait de l’évènement traumatique, la victime peut subir une altération de son apparence qui peut avoir des répercussions sur sa vie personnelle notamment liées « à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers » (nomenclature Dintilhac).
    Cette altération peut consister en des disgrâces, des cicatrices ou encore des déformations corporelles liées à l’accident subi par la victime.
    Ce poste de préjudice présente un véritable caractère autonome ouvrant droit à une indemnisation distincte.
  • Les souffrances endurées
    Autrefois appelé le « pretium doloris », ce poste de préjudice extra-patrimonial porte désormais l’appellation de « souffrances endurées » et vise à indemniser, aux termes de la nomenclature Dinthilac, « toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est à dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre ».
  • Le préjudice sexuel, un préjudice autonome et protéiforme
    Lors d’un évènement traumatique, les dommages subis par la victime peuvent entrainer plusieurs préjudices distincts qui sont tous indemnisables à titre individuel. L’évolution de la société et la nécessité d’accorder une réparation aux victimes a conduit à la prise en compte de nouveaux préjudices.
    Le préjudice sexuel est considéré comme un préjudice personnel autonome (Cass. Crim. 14 juin 1990, n° 89-85246) « distinct de celui découlant de l’IPP » (Cass. 2e. civ. 1998, n° 97-13.242)
  • Les conditions de saisine de la CIVI
    La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) a le caractère d’une juridiction civile et se trouve instituée dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance.
    Cette commission permet aux victimes d’infractions qui ne peuvent être indemnisées par leur auteur (inconnu ; non retrouvé ; décédé ; insolvable) de se tourner vers la CIVI afin d’obtenir une indemnisation.
    Cependant, la CIVI implique à la fois des conditions à remplir et une procédure à respecter.
  • L'obligation vaccinale en question
    La question de la vaccination autour de la Covid-19 est au coeur de toutes les préoccupations depuis sa survenue en 2019.
    Tout d'abord, il était question de savoir quand serait créé le premier vaccin contre la Covid-19. Puis, très rapidement s'est posée la question de l'obligation vaccinale.
    Avocat spécialiste en droit de la santé, Me Aurélie VINCENT vous propose un éclairage documenté, construit sur la base de nombreuses références.
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  • Compétence juridictionnelle et responsabilité médicale partagée
    La responsabilité médicale est un terrain propice au partage de responsabilité en raison du nombre d’intervenants dans le parcours de soins.
    Le dommage peut résulter de la conjugaison de fautes commises par différentes personnes : professionnels libéraux, établissements de santé publics ou privés…
    Pour éviter toute confusion et vaine action en justice, il faut toujours déterminer le ou les responsables.
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  • Eclairages sur l’articulation entre la perte de chance et la détermination du taux d’atteinte permanente de la victime pour la prise en charge par la solidarité nationale
    Par un arrêt en date du 12 février 2020, le Conseil d’Etat est venu apporter une précision particulièrement claire quant à la question de l’articulation entre le taux de perte de chance et la détermination du taux d’atteinte permanente de la victime pour la prise en charge par la solidarité nationale des conséquences d’une infection nosocomiale.
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  • Les infections nosocomiales : obtenir réparation d'un préjudice
    En juin 2012, l’InVS, Institut de Veille Sanitaire français, publiait ses résultats suite à son enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissement de santé. Ledit rapport concluait qu’en 2012, en France, 5,3% des patients hospitalisés contractaient une infection nosocomiale.
    Malgré des résultats stables, les pouvoirs publics se sont aujourd’hui véritablement emparés de la question, afin de lutter durablement contre ces infections constituant une problématique majeure de santé publique.
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  • Le devoir d'information du médecin et du professionnel de santé
    Si le droit d’être informé par le médecin constitue un droit fondamental du patient qui pourra lui permettre de donner un consentement libre et éclairé à l’acte médical, il n’en demeure pas moins que ce droit à l’information a connu de réelles évolutions, tant jurisprudentielles que législatives.
    Ponctuellement reconnu au sein de lois et jurisprudences éparses, le droit à l’information du patient a véritablement été consacré par la Loi du 4 mars 2002.
    Les professionnels de santé, incluant bien sûr les médecins, sont donc débiteurs d’un devoir d’information à l’égard du patient.
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  • La responsabilité des professionnels de santé en cas d’oubli d’un corps étranger dans le corps d’un patient
    La responsabilité médicale des professionnels et établissements de santé est régie par la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner qui figure désormais dans le code de la santé publique.
    Ainsi, l’article L.1142 du code de la santé publique prévoit que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
    Un patient qui souhaite engager la responsabilité d’un professionnel de santé doit donc prouver une faute du praticien en lien de causalité avec son préjudice.
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  • La résidence alternée
    La résidence alternée est un mode de résidence de l’enfant qui a connu un véritable regain d’intérêt ces dernières années.
    Consacré par la Loi du 4 mars 2002, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit désormais que la résidence de l’enfant, en cas de séparation des parents, peut être « fixée en alternance chez le père et chez la mère ou bien au domicile de l’un deux ».
    Antérieurement critiquée, la résidence alternée est aujourd’hui une solution qui tend à se développer.
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  • Le divorce par consentement mutuel sans juge
    La Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle, publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016, est venue réformer en profondeur le divorce par consentement mutuel, souvent qualifié de divorce amiable.
    Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, est en effet venue modifier plusieurs articles du Code civil concernant le divorce par consentement mutuel et notamment l’article 229 qui précise désormais que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
    Cela signifie alors qu’il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge.
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