L’aggravation, une conjugaison du dommage corporel à tous les temps

Le règlement d’un dommage corporel revêt un caractère définitif en droit français. L’aggravation se caractérise par l'existence d'un dommage nouveau par rapport aux constatations médicales sur la base desquelles ont été évalués les préjudices indemnisés. Lorsque le préjudice d’une victime a été fixé par une décision de justice définitive ou par une transaction, une action est-elle ouverte à la victime si son état de santé s’aggrave par la suite ?

Deux principes s’opposent qu'il faut concilier : l’autorité de la chose jugée1 qui exclut toute demande nouvelle portant sur un même préjudice ; le respect du principe de la réparation intégrale2 qui impose que tout préjudice non réparé à la suite d'une première instance puisse l’être à l'occasion d'une seconde.

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La question de la réévaluation du dommage est donc sensible et redoutable, car elle conduit à faire un choix entre deux objectifs contradictoires. La sécurité juridique voudrait qu’une fois le dommage réparé par une première décision, on ne puisse pas revenir dessus. Cependant, cette solution n'a jamais été consacrée par la jurisprudence car il a toujours été admis que si le dommage s'aggrave, la victime puisse obtenir la réparation de cette aggravation, ce qui est parfaitement logique, puisque celle-ci, survenue postérieurement à la première décision, n’a pas pu, par définition, être réparée par celle-ci.

La difficulté liée à la nécessité de concilier ces deux principes fondamentaux se retrouve en droit comparé et nos pays voisins ne tirent pas tous les mêmes conclusions que notre droit.
Ainsi, en matière d’aggravation, la Pologne, le Luxembourg, la Suède et l’Autriche autorisent tout comme la France la révision de l’indemnisation. Un préjudice nouveau doit être démontré pour que le principe de l’autorité de la chose jugée ne puisse pas faire échec à l’indemnisation de ce dommage aggravé.

Dans un autre sens, certains pays exigent que la procédure ne soit pas achevée pour admettre une indemnisation de l’aggravation (Espagne, Portugal, Royaume Uni). En Belgique, Suisse, Allemagne et Pays Bas, l’aggravation ne sera indemnisée que si le jugement l’a autorisée (par inscription de réserves dans la décision initiale).

Au Royaume Uni et en Irlande, la révision est difficile. « En droit anglais, la notion d’aggravation n’est pas reconnue. Les affaires sont conclues une fois par toutes et par conséquent, les expertises médicales doivent comprendre la description non seulement du dommage mais aussi la description de toute aggravation ou rechute possible à l’avenir en énonçant les risques d’une telle évolution en pourcentage et en exprimant une opinion sur le délai avant que de telles séquelles ne se manifestent. Cette approche permet de comprendre pourquoi en droit anglais le montant d’une rente ou d’un capital pour perte de gains à l’avenir ne peut pas être augmenté s’il y a un accroissement des incapacités de travail de la victime. Il incombe aux avocats de la victime d’établir lors de la décision judiciaire son parcours futur le plus probable par rapport aux opinions des médecins conseils »3

Ainsi, face à la nécessité de choisir entre deux principes fondamentaux, le choix de chaque législation n’est pas identique, certains pays choisissant de protéger davantage la sécurité juridique et d’autres choisissant de permettre aux victimes d’obtenir la réparation de leur entier préjudice.

De même, les conséquences des choix de la victime qui peuvent contribuer à aggraver son dommage ne sont pas appréhendées de manière identique dans tous les Etats.
Consacré dans les systèmes juridiques de la Common Law mais également en Italie ou en Allemagne, le « duty to mitigate the damage » oblige la victime d’un dommage à, par toute action raisonnable, le réduire ou éviter d’en aggraver l’étendue.

La consécration d’un telle règle se heurte au principe de la réparation intégrale du préjudice, si bien qu’en France la règle retenue est toute autre.
La Cour Administrative de MARSEILLE dans un arrêt du 14 mai 2012 a ainsi pu affirmer que « la victime d’un dommage corporel qui a la possibilité de réduire l’étendue de son préjudice ou d’en limiter l’aggravation n’y est toutefois, en dehors des cas où la loi le prévoirait, pas tenue ; que son abstention, qui ne saurait dès lors être considérée comme fautive, ne peut faire obstacle à la réparation intégrale de ce dommage, ni à celle de l’aggravation susceptible de naître d’une telle abstention »4.

La règle du consentement libre et éclairé du patient à l’accomplissement d’un acte médical consacré à l’article 16-3 du code civil implique que le refus d’un patient de se soumettre à une intervention ou un traitement médical alors qu’il n’y est pas contraint, quand bien même serait-il de nature à aggraver le dommage, ne peut constituer une faute de sa part.

Le rapport d’expertise est au coeur de la dualité précitée entre les deux principes fondamentaux que sont la sécurité juridique et la réparation intégrale du dommage corporel.
En effet, s’il a été rappelé qu’en droit français, le principe de la réparation intégrale s’opposait à ce qu’un dossier soit clos définitivement, l’élément clé de l’ouverture d’un dossier en aggravation est le rapport d’expertise ayant servi de base à l’indemnisation initiale. Celui-ci est analysé afin de déterminer l’état exact de la victime au moment de la consolidation et en conséquence si l’état présenté par la victime est bien différent de l’état au moment de la consolidation.

Il sera démontré que de nombreuses difficultés jalonnent le parcours de la victime qui, une fois indemnisée par une décision définitive, souhaite faire valoir une aggravation de son état (I).

Il est cependant reconnu par la jurisprudence constante que doit être prise en considération la modification ultérieure du dommage afin de permettre à la victime d’obtenir la réparation intégrale de son préjudice (II).

1 L’autorité de la chose jugée interdit de remettre en cause un jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet.
2 La personne qui a subi un préjudice a droit à la réparation de celui-ci en ce sens qu'elle doit être replacée dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait été la sienne si le fait dommageable ne s’était pas produit.

3 Gazette du Palais, 10 avril 2010 n° 100, P. 16—L'expérience de l'avocat britannique
Lesley MAIR Solicitor of the Supreme Court of England and Wales—Etats Généraux du Dommage Corporel 2010
4 Cour Administrative d’Appel de Marseille, 14 mai 2012, n°08MA00671

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Maître Aurélie VINCENT
Avocate au Barreau de Nice
1, avenue Georges CLEMENCEAU 06000 NICE
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