Contrat d’assurance et dommage corporel : Le risque qu’il n’y ait plus aucun risque

Nul n’est à l’abri d’être un jour victime d’un accident occasionnant un dommage corporel. Il semble alors, dans ce cas, naturel de se tourner vers son assureur aux fins de se voir indemniser du préjudice subi.

Toutefois, il convient de rappeler qu’il existe certaines règles élémentaires à connaître pour pouvoir être correctement et justement indemnisé.

Le contrat d’assurance connait plusieurs caractéristiques,

le faisant s’insérer dans les grandes classifications du droit des contrats.

Tout d’abord, il s’agit d’un contrat consensuel, c’est-à-dire un contrat que le seul échange des consentements suffit à rendre parfait. C’est également un contrat synallagmatique, conclu à titre onéreux, faisant donc peser des obligations sur chacune des parties. Enfin, et c’est bien là sa caractéristique première, c’est un contrat aléatoire.

Cet aléa, en matière d’assurance, est subordonné à l’existence d’un risque. A ce titre, l’article L.121-15 du Code des assurances précise que « l’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques ». La Cour de cassation, pour sa part, est venue préciser que « le contrat d’assurance, par nature aléatoire, ne peut porter sur un risque que l’assuré sait déjà réalisé » (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 27/02/1990).

Le contrat d’assurance a donc pour fonction de venir garantir un risque.

Or, si le risque n’existe plus, la garantie ne sera pas due ou, pis encore, dans certains cas l’assurance conclue pourra être frappée de nullité.

Il conviendra alors de se demander quels sont finalement les contours de cette notion d’aléa.

La notion d’aléa signifie-t-elle que pour être valablement assuré il ne faut pas avoir subi l’accident qui nous occasionne le préjudice avant la conclusion du contrat ?

Ou bien cela veut-il dire qu’il faut simplement avoir une incertitude quant à la réalisation du dommage au jour de la conclusion de notre police d’assurance ?

En réalité, si l’appréciation de l’aléa demeure soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, il n’en demeure pas moins qu’en pratique c’est la notion de connaissance du risque par l’assuré qui est prise en compte.

A ce titre, la Cour de cassation, dans un arrêt datant de 1994, est déjà venue préciser que :

« Aucune clause contraire n'interdit d'étendre le bénéfice des stipulations contractuelles à un accident antérieur dès lors qu'au moment de la signature du contrat le risque en découlant n'est ni certain dans sa réalisation ni déterminable dans son étendue » (C. cass., 1ère Civ, 8 juillet 1994, Pourvoi n°92-15.551).

En matière de droit des assurances, c’est donc finalement la notion de bonne foi qui finit toujours par faire foi.

Maître Aurélie Vincent

Maître Aurélie VINCENT
Avocate au Barreau de Nice
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