En juin 2012, l’InVS, Institut de Veille Sanitaire français, publiait ses résultats suite à son enquête nationale de prévalence des infections nosocomiales et des traitements anti-infectieux en établissement de santé.
Ledit rapport concluait qu’en 2012, en France, 5,3% des patients hospitalisés contractaient une infection nosocomiale.

Si le droit d’être informé par le médecin constitue un droit fondamental du patient qui pourra lui permettre de donner un consentement libre et éclairé à l’acte médical, il n’en demeure pas moins que ce droit à l’information a connu de réelles évolutions, tant jurisprudentielles que législatives.
Ponctuellement reconnu au sein de lois et jurisprudences éparses, le droit à l’information du patient a véritablement été consacré par la Loi du 4 mars 2002.

La Loi de Modernisation de la Justice du XXIème siècle, publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016, est venue réformer en profondeur le divorce par consentement mutuel, souvent qualifié de divorce amiable.
Cette réforme, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, est en effet venue modifier plusieurs articles du Code civil concernant le divorce par consentement mutuel et notamment l’article 229 qui précise désormais que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire ».
Cela signifie alors qu’il est désormais possible de divorcer par consentement mutuel sans passer devant le juge.

La résidence alternée est un mode de résidence de l’enfant qui a connu un véritable regain d’intérêt ces dernières années.

Consacré par la Loi du 4 mars 2002, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit désormais que la résidence de l’enfant, en cas de séparation des parents, peut être « fixée en alternance chez le père et chez la mère ou bien au domicile de l’un deux ».

Antérieurement critiquée, la résidence alternée est aujourd’hui une solution qui tend à se développer.

Nul n’est à l’abri d’être un jour victime d’un accident occasionnant un dommage corporel. Il semble alors, dans ce cas, naturel de se tourner vers son assureur aux fins de se voir indemniser du préjudice subi.

Toutefois, il convient de rappeler qu’il existe certaines règles élémentaires à connaître pour pouvoir être correctement et justement indemnisé.

« Un chirurgien oublie une pince dans le ventre d'une jeune maman »  écrivait le journal Le Parisien. Ce genre de gros titres inquiétants a pu fleurir dans les rubriques faits divers de la presse généraliste. Si le phénomène est heureusement très rare, on recense tout de même chaque année des dizaines de cas d’oublis de matériel opératoire dans le corps de patients à la suite d’interventions chirurgicales.

Dans de telles hypothèses, les victimes cherchent alors à être indemnisées de leurs préjudices et souhaitent ainsi engager la responsabilité de l’établissement de santé et/ou du professionnel de santé qu’ils estiment fautifs.

Il convient de rappeler que la responsabilité médicale des professionnels et établissements de santé est régie par la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner qui figure désormais dans le code de la santé publique.

Le règlement d’un dommage corporel revêt un caractère définitif en droit français. L’aggravation se caractérise par l'existence d'un dommage nouveau par rapport aux constatations médicales sur la base desquelles ont été évalués les préjudices indemnisés. Lorsque le préjudice d’une victime a été fixé par une décision de justice définitive ou par une transaction, une action est-elle ouverte à la victime si son état de santé s’aggrave par la suite ?

Deux principes s’opposent qu'il faut concilier : l’autorité de la chose jugée1 qui exclut toute demande nouvelle portant sur un même préjudice ; le respect du principe de la réparation intégrale2 qui impose que tout préjudice non réparé à la suite d'une première instance puisse l’être à l'occasion d'une seconde.

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Si l'urgence médicale est de toute éternité, la médecine qui soigne en urgence date du début des années 1950 lorsque la multiplication des automobiles a amené son lot de blessés qu'il était nécessaire de soigner sans tarder1.

L'influence aux services des urgences s'est accrue exponentiellement et, en 2001, les 616 sites d'urgence autorisés, ont enregistré près de 13,4 millions de passages2.

La mort de deux internes victimes d'accidents de la route après une garde doublée au Centre Hospitalier de Dunkerque3 a révélé au grand public la pénurie des médecins urgentistes. Celle-ci ajoutée au refus des médecins libéraux généralistes d'assurer leurs gardes a entraîné de graves difficultés de gestion.

Maître Aurélie VINCENT
Avocate au Barreau de Nice
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